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Comment mettre en conformité une entreprise avec le RGPD ?

L’acronyme « RGPD » désigne le « Règlement européen Général sur la Protection des Données à caractère personnel » n°2016/679 (RGPD) du 27 avril 2016. Ce règlement est applicable dans tous les pays de l’Union européenne.

Toute "organisation" :
  • entreprise,
  • société,
  • entrepreneur,
  • profession libérale,
  • collectivités locales...etc.,
...doit se mettre en conformité avec la réglementation prévue par le ‘RGPD’, tant sur le plan opérationnel que technique, à partir du moment où elle collecte des ‘données personnelles’, depuis le 25 mai 2018.

Sommaire – Foire aux Questions – FAQ :

  • Comment mettre en conformité une entreprise avec le RGPD ?
  • Quelles sont les étapes pour se mettre en conformité avec le RGPD ?
  • Quelles sont les sanctions en cas de non respect du RGPD ?
    • Sanctions administratives
    • Sanctions pénales
  • Quelles sont les principales étapes pour mettre en conformité l’entreprise avec le RGPD ?
    • Etape 1 - Savoir si votre entreprise est concernée par le RGPD et de quelle manière :
      • Qui est concerné par le RGPD ?
      • Désigner un Responsable de traitement des données personnelles dans l’entreprise
      • Eventuellement, désigner un délégué à la protection des données (DPO)
    • Etape 2 – Effectuer un audit juridique et technique du traitement des données personnelles au sein de l’entreprise = Faire le tri des données personnelles qui sont collectées et qui dans l’entreprise les collecte (service commercial vis-à-vis des clients et prospect, service des ressources humaines pour les salariés...etc.)
    • Etape 3 - Préparer/rédiger un registre de traitement des données personnelles
    • Etape 4 - Veillez au respect des droits des personnes dont les données sont collectées
    • Etape 5 - S’assurer de la sécurisation des données personnelles
    • Etape 6 - Signalez à la CNIL les éventuelles violations de données personnelles